Conditions générales de vente

1 Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SPI – L.A. Préventif 2653 rue de la rivière neuve 62730 LES ATTAQUES de barrières anti inondation appelées aussi batardeaux et autre dispositifs anti inondation.

2 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SPI – L.A Préventif. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SPI – L.A. Préventif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SPI – L.A Préventif jusqu’au paiement complet du prix.

3 Commandes

Vous pouvez passer commande :

Par mail : spi@lapreventif.fr ou spi62.contact@gmail.com ou par courrier ; en apposant votre signature ainsi que la mention « bon pour accord » sur le devis réalisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SPI – L.A Préventif se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4 Validation de votre commande

Toute commande auprès de SPI – L.A Préventif suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les commandes étant réalisées sur mesure, il n’existe aucun droit de rétractation. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande ne sera effectivement validée qu’au versement intégral de l’acompte demandé.

5 Paiement

1. Modalités

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque, espèces ou virement.

En cas d’expédition, le règlement sera effectué dans son intégralité avant l’expédition. Une facture présentant le solde restant dû sera présenté au client lorsque le matériel sera prêt à quitter nos ateliers.

2. Retard de paiement

Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours mais aussi l’exécution des commandes à venir dans les carnets. Dans ce cas là, les livraisons ne reprendront qu’après paiement intégral des sommes dues et des dommages et intérêts de retard afférents.
• la faculté de considérer la vente comme résolue et de demander la restitution des marchandises au frais de l’Acheteur.

Exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut exiger une indemnisation complémentaire sur justification. Exigibilité le jour suivant la date de paiement de la facture d’une indemnité de retard égale aux taux d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce).

Le paiement par l’Acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

6 Confidentialité

L’Acheteur s’engage à garder la confidentialité de toutes les informations dont il a pu avoir ou aura lors de la négociation ou l’exécution des commandes.

7 Responsabilités

La responsabilité de SPI – L.A Préventif ne saurait être engagée dans la mesure où c’est l’utilisateur final qui installe le produit en cas de risque de crue.

La propreté des percements en tableaux et seuils dépend de la qualité du revêtement de façade et les dommages tels qu’effritements, fissures (liste non limitative) apparaissant le jour de l’installation ou quelques temps après ne peuvent engager la responsabilité de SPI L.A Préventif.

8 Renonciations

Le fait que SPI – L.A. Préventif ne se prévale pas de l’une quelconque disposition des CGV ne peut être considéré comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

9 Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes CGV ou à la relation commerciale entre les deux parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de secteur duquel SPI – L.A. Préventif dépend, quelque soit le lieu de commande, de livraison, mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10 Rétractation

S’agissant de matériel réalisé sur mesure, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation après signature du devis / bon de commande et versement de l’acompte.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11 Livraison

La livraison se fait en « pas de porte » dans la limite de l'accessibilité au lieu de livraison. La livraison en pas de porte est réalisée au haillon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation, le livreur se présentant seul le jour du rendez-vous convenu au préalable.

Les délais indiqués par mail sont des délais moyens habituels pour des produits dont la matière première est en stock, et correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de SPI – L.A. Préventif ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de matière première.

Le règlement sera effectué dans son intégralité avant l’expédition.

La responsabilité de SPI – L.A. Préventif ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de SPI – L.A. Préventif.

Lors de la livraison par transporteur, le client sera contacté pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. En cas d'absence ou de refus non justifié, le second passage sera facturé comme une seconde livraison.

En cas de non respect d’une de ces obligations, aucun dédommagement ne pourra être effectué par SPI – L.A. Préventif envers le client.

Les commandes sont expédiées depuis nos locaux en France.

12 Réserve et clause de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de SPI – L.A. Préventif jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par SPI – L.A. Préventif. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui auraient pu être occasionnés sur lesdits biens.

13 Service après-vente

Pour tout problème de SAV, merci de nous contacter rapidement, cela permet de traiter immédiatement et bilatéralement tout problème. Pour la mise en œuvre de la garantie merci de bien vouloir nous contacter afin que nous vous expliquions la procédure à suivre. Par ailleurs, prenez soin de vérifier les colis que l’on vous livre et n’hésitez pas à refuser tout colis endommagé en annotant correctement le bon de livraison (voir Article 7).

14 Garantie

Notre matériel est garanti contre tout défaut de matière ou usure anormale, à l’exclusion de tout dysfonctionnement, défaut ou panne provoqués par des causes extérieures aux équipements (par exemple : surtensions électriques, foudre, dysfonctionnement des réseaux d’alimentation électrique, destruction volontaire ou involontaire des matériels, agression ou attaque, utilisation impropre des équipements, mauvaises manipulations, émeutes, défaut d’entretien, mouvements de sols ou de terrains, etc… liste non limitative).

Sont également exclus de cette garantie, les consommables propres aux équipements et des petites fournitures les matériaux et matériels directement fournis par un tiers au Client ; les matériels ayant fait l’objet de transformations ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de SPI L.A. Préventif.

SPI L.A. Préventif ne doit aucune garantie pour des désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un tiers, ce compris par la négligence du client dans le respect de son obligation d’information des usagers sur les risques encourus, par usages anormaux, par maladresse ou par défaut d’entretien. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation de notre matériel de sécurité donne lieu au respect d’obligations légales et réglementaires connues du Client.

Lorsque le matériel est installé par SPI L.A. Préventif, notre garantie s’entend pièces et main d’œuvre et prend effet à compter du jour de l’expédition ou de l’installation de nos matériels sur site et ne s’applique qu’aux matériels neufs installés par nos soins. Elle ne couvre, en aucun cas, des matériels existants et éventuellement réutilisés dans le cadre de travaux d’installations et/ou de prestations de maintenance.

Dans tous les cas, notre garantie est uniquement limitée aux pièces reconnues défectueuses par notre service technique.